Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000819683
Date de publication29 décembre 2006
Enactment Date23 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/DOMB0600029D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1717/jo/texte
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