Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2006-1476 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000819068
Date de publication30 novembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/BUDB0630138D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1476/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 625 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 625 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT