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Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000819067
Enactment Date29 novembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/BUDB0630118D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1473/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole...

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