Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000785336 |
| Enactment Date | 09 février 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-146/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506498D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°37 du 12 février 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Date de publication | 12 février 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 45-1, 45-2 et 45-3 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret du 16 novembre 1983 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer dans son établissement de Miramas (Bouches-du-Rhône) un magasin d'uranium ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu le dossier de demande présenté par COGEMA par lettre du 23 juillet 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 29 avril 2005 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 30 novembre 2005,
Décrète :
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium situé sur le territoire de la commune d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, par la lettre susvisée du directeur de l'établissement COGEMA de Miramas, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134.
COGEMA, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'application du droit du travail ;
- de protection de l'environnement ;
- de gestion des déchets ;
- de prévention des risques technologiques ;
- de radioprotection.
L'exploitant respecte les prescriptions techniques générales énumérées ci-après :
3.1. Obligations préalables aux...
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