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Décret n° 2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/DEFP0600067D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-144/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000608958
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 12 février 2006
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication12 février 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base, Décrète :


L'article 6 du décret du 24 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes et le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées servant dans la marine nationale perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés...

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