Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000646225 |
| Date de publication | 23 novembre 2006 |
| Enactment Date | 22 novembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 23 novembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Angers en date du 1er juin 2006 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de Maine-et-Loire en date du 19 mai 2006 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Sarthe en date du 13 avril 2006 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Mayenne en date du 17 mars 2006,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
Cette...
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