Décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000427388 |
| Date de publication | 19 octobre 2006 |
| Enactment Date | 18 octobre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°243 du 19 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1275/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/AGRF0601908D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Décrète :
Les articles D. 732-165 et D. 732-166 sont ainsi modifiés :
A l'article D. 732-165 (1°), les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre « 1 820 ».
Au 2°, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».
A l'article D. 732-166, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et le nombre : « 0,2972 » est remplacé par le nombre : « 0,3023 ».
A l'article D. 732-155, le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI