Décret n° 2006-1103 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 septembre 2006 |
| Date de publication | 02 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000642848 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/MAEJ0630076D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1103/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA FOURNITURE DE MATÉRIELS ET PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après désignés respectivement la « Partie française » et la « Partie brésilienne » et conjointement « les Parties »,
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 2 octobre 1974 ;
Souhaitant renforcer leur coopération dans le domaine de la défense et en particulier dans le domaine de l'aéronautique militaire compte tenu des intérêts opérationnels, industriels et politiques qui en découlent ;
Considérant l'intention de la Partie française de prêter son concours à la Partie brésilienne pour mettre en place une solution temporaire de remplacement des Mirage III de la Force aérienne brésilienne dans l'attente de l'acquisition d'avions de combat neufs,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les conditions de fourniture de matériels et prestations à la Partie brésilienne par la Partie française.
Article 2
Fourniture de matériels et prestations
1. La Partie française s'engage à fournir à titre onéreux à la Partie brésilienne les matériels et les prestations suivants, conformément aux dispositions du présent accord et des arrangements particuliers pris pour son application :
a) lot 1 : douze (12) aéronefs Mirage 2000 de l'armée de l'air française, soit dix (10) aéronefs monoplaces Mirage 2000 C et deux (2) aéronefs biplaces Mirage 2000 B ;
b) lot 2 : des pièces de rechange et d'outillage et les documentations...
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