Décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000451595 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-878/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/EQUT0500353D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 31 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 31 juillet 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-14-1 à R. 11-14-5, R. 11-15 à R. 11-18 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ses articles L. 562-1 à L. 562-7, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;
Vu la décision du 10 mai 2004 du président du tribunal administratif de Meurthe-et-Moselle désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique la LGV Est-européenne, en vue de la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le...
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