Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juillet 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/MAEJ0530037D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-873/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000264481 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 30 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 25 juillet 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ : ARTS PLASTIQUES)
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Consul général de France à Monaco, M. Serge Telle, d'une part, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, représenté par le Directeur des affaires culturelles, d'autre part,
Ci-après dénommés les Parties,
Considérant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, conclu à Monaco le 7 juin 1994 ;
Se référant aux conclusions du rapport de la mission d'expertise réalisée les 27 et 28 mars 2002 par l'Inspection générale du ministère français de la Culture et de la Communication à l'Ecole municipale d'arts plastiques de la Principauté de Monaco ;
Désireux de renforcer les échanges entre ces deux instances dans le domaine de la formation supérieure artistique ;
Désireux de favoriser la mobilité des étudiants dans le domaine des formations de l'enseignement supérieur artistique en créant les conditions d'habilitation d'un cursus diplômant,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Chacune des Parties reconnaît l'équivalence des formations et des diplômes mentionnés ci-dessous, dispensés et délivrés dans la Principauté de Monaco par l'Ecole municipale d'arts plastiques et dans la République française par les organismes publics sous tutelle pédagogique du ministère de...
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