Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000259128
Date de publication29 mai 2005
Enactment Date27 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 29 mai 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/PRMX0400267D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-582/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Modification de l'article 3 de la loi du 30-01-1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.Abrogation du décret du 27-02-1907 modifié


L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».
II. - Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».


Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la Direction des Journaux officiels, à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités...

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