Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/ECOD0470010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-566/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000628303 |
| Date de publication | 28 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 28 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 20 mai 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C, 265, 266 quater et 410 ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil régional de la Réunion ;
Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique,
Décrète :
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer :
a) Les produits pétroliers repris à l'article 266 quater du code des douanes ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code précité ;
b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
Peuvent être stockés dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage les produits pétroliers visés au a de l'article 1er ci-dessus, placés sous le régime de l'entrepôt douanier, à la condition d'y être détenus au nom d'un entrepositaire agréé par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
Les modalités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt douanier sont celles de l'entrepôt fiscal.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet...
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