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Décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000258780
Date de publication25 mai 2005
Enactment Date20 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 25 mai 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-524/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/AGRP0500736D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-2-1,
Décrète :

Application de l'art. susvisé du code précité (inséré par l'art. 33 de la loi 2005-157) Texte totalement abrogé


Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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