Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790222
Date de publication28 janvier 2005
Enactment Date26 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-52/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOP0400445D/jo/texte
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