Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000790438 |
| Date de publication | 03 mai 2005 |
| Enactment Date | 29 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 3 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/INTE0500099D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-405/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, notamment ses articles 15-6 à 15-8 ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et après avoir accompli à la date de son départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une allocation de fidélité.
L'allocation de fidélité est due à l'ancien sapeur-pompier volontaire à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou, s'il a poursuivi son engagement au-delà de cette date, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du service en 2004.
L'allocation de fidélité est versée annuellement.
Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la collectivité d'emploi, et déduction faite des périodes de suspension d'engagement. Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement :
1° Quarante-cinq fois si le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins vingt ans de service ;
2° Soixante fois s'il a accompli au moins vingt-cinq ans de service ;
3° Soixante-dix fois s'il a accompli au moins trente ans de service ;
4°...
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