Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000448984 |
| Enactment Date | 10 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/10/2005-222/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/10/JUSC0520149D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire compétent pour connaître des questions intéressant les personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de province en date du 9 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des juridictions administratives parisiennes en date du 16 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au 31 décembre 2009. Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret.
Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis. Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée.
Au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre. Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le 31 décembre 2009 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le...
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