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Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 mars 2005
Date de publication10 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000627572
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 10 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-220/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/INTA0500045D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4422-34 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 24 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Modification des art. R. 4422-5 et R. 4422-7 (issus de l'art. 1 du décret 2002-823) du CGCT


Au 2° de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la fédération syndicale unitaire, » sont ajoutés après les mots : « l'Union nationale des syndicats autonomes ».


L'article R. 4422-7 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les...

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