Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000789897 |
| Date de publication | 01 mars 2005 |
| Enactment Date | 28 février 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 1 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500008D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-202/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).
Dans les conditions fixées, notamment, aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien est placé sous l'autorité du préfet de la région et du département de la Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien participe, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des...
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