Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000811742 |
| Enactment Date | 30 décembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANP0524533D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1763/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 31 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3114-5 et L. 3114-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France des 26 novembre et 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 3112-8 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
A l'article R. 3114-9 du code de la santé publique, les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les départements où s'appliquent les dispositions de l'article L. 3114-5, les mesures susceptibles d'être prises par le préfet en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes :
« 1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces maladies, d'une part, le recueil de données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes, et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, d'autre part, la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, la surveillance de la résistance de ceux-ci aux produits insecticides, enfin, la surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs, d'une part, la mise en oeuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population et, d'autre part, lorsque les insectes sont des moustiques, la prescription, dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, des mesures de prospection, de traitement, de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ;
« 3° En cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie, l'investigation autour des cas humains de maladies mentionnées au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique ;
« 4° Dans le cas ou pour les fins...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI