Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000241949
Date de publication16 décembre 2005
Enactment Date15 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 16 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1569/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/FPPX0500264D/jo/texte
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