Décret n° 2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER

JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 2005
Enactment Date21 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000811542
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/ECOX0508861D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/2005-1438/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :


Il est institué, auprès des ministres chargés des affaires étrangères, de l'industrie et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet international de réacteur expérimental thermonucléaire dit « projet ITER ».


L'ambassadeur, haut représentant, coordonne l'action des administrations ainsi que des organismes d'enseignement et de recherche chargés de la réalisation en France du projet ITER.
Il prépare la position de la France et participe à sa représentation dans les instances internationales compétentes, ainsi qu'auprès des Etats qui sont parties à ce projet, de l'Union européenne et de ses Etats membres.


L'ambassadeur, haut représentant, peut faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux services des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au secrétariat général des affaires européennes.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre...

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