Décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000635594 |
| Date de publication | 19 novembre 2005 |
| Enactment Date | 18 novembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 19 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1426/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/INTT0500312D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 235,
Décrète :
Le Conseil national du littoral est présidé par le Premier ministre, président, ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le Conseil national du littoral est composé de soixante-douze membres ainsi répartis :
1. Cinq députés et cinq sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
2. Neuf élus représentants des collectivités territoriales du littoral ou de leurs groupements, dont :
- un élu représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF) ;
- deux élus représentants des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- six élus représentants des communes sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), dont deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
3. Seize élus représentants des collectivités territoriales du littoral des quatre façades maritimes de métropole et d'outre-mer ou de leurs groupements :
- façade mer du Nord-Manche orientale (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie) ;
- façade Atlantique-Manche occidentale (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine) ;
- façade méditerranéenne (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) ;
- façade outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
Pour chacune de ces quatre façades, sont désignés un représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF), un représentant des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant des communes et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale sur proposition de l'Association des maires de France (AMF).
4. Dix représentants des syndicats patronaux et salariés ainsi désignés :
- un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
- un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- un représentant...
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