Décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000451981 |
| Enactment Date | 31 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1349/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/EQUA0500940D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 1 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 01 novembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne, et notamment son article 4,
Décrète :
La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (Décrets) est modifiée comme suit :
« Paragraphe 1
« Gestion de l'espace aérien,
définition des types et des règles de circulation aérienne
« D. 131-1. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
« D. 131-1-1. - Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributions sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé du directeur des affaires stratégiques et techniques et du directeur de la circulation aérienne militaire.
« D. 131-1-2. - Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.
« D. 131-2. - La circulation aérienne comprend :
« - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - la circulation aérienne...
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