Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 octobre 2005 |
| Enactment Date | 30 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000449493 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 1 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEVN0530073D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1238/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-8. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
« 1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
« 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
« 5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« 6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
« 8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
« 9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
« 10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les...
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