Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 septembre 2005 |
| Date de publication | 01 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1235/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/SANP0522891D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 1 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Record Number | JORFTEXT000000633592 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-15 et R. 1411-17 à R. 1411-25 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,
Décrète :
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D. 1411-26 ainsi rédigé :
« Art. D. 1411-26. - La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code. »
Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
« A N N E X E 14-1
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
« Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie ;
« Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
« Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
« Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du ........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent ...........) ;
« A compléter, selon les adhésions constatées, par :
« Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en date du ........... ;
« Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;
« Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ........... ;
« Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en date du ........... ;
« Il est constitué entre :
« - l'Etat, représenté par le préfet de ...........;
« - l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par ........... ;
« - l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
« - la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
« - l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;
« A compléter, selon les adhésions constatées, par :
« - la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;
« - le département de ..........., représenté par ........... ;
« - la commune de ..........., représentée par ........... ;
« - le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,
« un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de la présente convention.
« TITRE Ier
« CONSTITUTION
« Article Ier
« Dénomination
« La dénomination du groupement est "groupement...
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