Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000238429 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500266D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1150/jo/texte |
| Date de publication | 14 septembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 14 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 13 septembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre III du livre IX ;
Vu le code de la mutualité, notamment le chapitre II du titre II du livre II ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, notamment ses articles 15-1 à 15-8 ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 5 juillet 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaisance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Il...
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