Décret n° 2005-1104 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240345
Date de publication06 septembre 2005
Enactment Date05 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 6 septembre 2005
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1104/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/MAEJ0530059D/jo/texte
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