Décret n° 2005-1066 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004 (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530049D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1066/jo/texte |
| Enactment Date | 23 août 2005 |
| Date de publication | 31 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 31 août 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000812362 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone,
En vue de mettre en oeuvre la décision du Club de Paris du 10 juillet 2002 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
2. Les montants dus et non réglés entre le 1er mars 2002 et le 30 septembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette annulée est évalué à 487 219,67 euros et 2 742,77 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas...
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