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Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000809238
Enactment Date26 août 2005
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 27 août 2005
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1037/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/MENS0501824D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 juillet 2005,
Décrète :

Insertion d'un article 7 bis y rédigé au décret susvisé Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756


Il est inséré dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.
Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans...

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