Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000444597 |
| Enactment Date | 10 février 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-101/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/EQUT0500227D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 11 février 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2001 ;
Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructures, la tarification de l'infrastructure et la certification en matière de sécurité ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les deux premiers alinéas de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France. »
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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