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Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000254449
Enactment Date20 août 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-837/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSK0440112D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 22 août 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication22 août 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 186 et 207,
Décrète :

Application des art. 722 ; 723-20 à 723-28 (art. issus de l'art. 186 de la loi 2004-204)


Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.


Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier individuel pour tous les condamnés détenus visés à l'article 723-20 du code de procédure pénale.
S'il est fait application des dispositions de l'article 723-27 du code de procédure pénale, ce dossier peut être ouvert trois mois avant l'échéance prévue à l'article 723-20.
Ce dossier comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les documents mentionnés à l'article D. 77 du code de procédure pénale ainsi que les éléments relatifs à l'instruction du dossier par ce service pour l'application des articles 723-21 et suivants de ce même code.
La copie des documents prévus...

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