Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000804410 |
| Date de publication | 03 août 2004 |
| Enactment Date | 29 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 3 août 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-794/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/EQUA0400860D/jo/texte |
Le Premier minisre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 330-1, R. 133-1 à R. 133-1-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-9, R. 330-1 et R. 330-1-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003 ;
Vu la demande d'avis du 21 août 2003 du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au président du conseil général de cette collectivité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
A l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile, les alinéas à partir du quatorzième sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article R. 330-1-1.
Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI