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Décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000442111
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFM0400570D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-694/jo/texte
Enactment Date13 juillet 2004
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 16 juillet 2004
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication16 juillet 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 49 à L. 52 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 121,
Décrète :


A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés...

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