Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000251017 |
| Enactment Date | 22 juin 2004 |
| Date de publication | 23 juin 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 23 juin 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/JUSC0420429D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-585/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-3. - Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
« Caen : Calvados, Manche, Orne ;
« Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
« Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
« Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
« Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
« Paris : ville de Paris ;
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
« Basse-Terre : Guadeloupe ;
« Cayenne : Guyane ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
« Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
« Polynésie française : Polynésie française ;
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
«...
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