Décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juin 2004 |
| Enactment Date | 09 juin 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-554/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/DEVP0420010D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000436816 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 562-1, L. 562-6 et L. 563-6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 128-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 11 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans le titre, les mots : « l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article L. 125-2 du code de l'environnement ».
A l'article 1er, les mots : « l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 125-2 du code de l'environnement ».
II. - A l'article 2, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; ».
III. - Après le 5° de l'article 2, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement. »
IV. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs...
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