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Décret n° 2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000614951
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/INTB0400129D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-441/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 27 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Date de publication27 mai 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 19 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui...

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