Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619312
Date de publication15 mai 2004
Enactment Date29 mars 2004
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 15 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-309R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301507Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6080, deuxième colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : « ... 26 mars 2004 ». lire : « ... 29 mars 2004...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT