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Décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 mars 2004
Enactment Date19 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000436053
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 26 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-269/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/MENF0400408D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte,
Décrète :

Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015)


Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte peuvent donner par arrêté délégation pour signer tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
2° Aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'empêchement du secrétaire général.
Ces délégations fixent les actes auxquels elles s'appliquent.
Les vice-recteurs peuvent, en outre, déléguer par arrêté leur signature aux chefs d'établissement d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article...

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