Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000252237 |
| Date de publication | 26 mars 2004 |
| Enactment Date | 23 mars 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 26 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430018D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-267/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
L'Organisation des Nations unies, agissant par l'intermédiaire du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le « Tribunal international ») et
Le Gouvernement de la République française (l'« Etat requis » aux fins du présent Accord),
Rappelant l'article 27 du Statut du Tribunal international (le « Statut ») adopté par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, prévoyant que la peine d'emprisonnement des personnes condamnées par le Tribunal international est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés,
Prenant note de la volonté de l'Etat requis d'exécuter la peine prononcée par le Tribunal international,
Rappelant les dispositions de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil Economique et Social des Nations unies dans ses Résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI