Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 mars 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000436048 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/INTA0400069D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-238/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°67 du 19 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 18 mars 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est rétabli à la section II du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral un article R. 53 ainsi rédigé :
« Art. R. 53. - Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes figurant sur la liste annexée à la partie Réglementaire du présent code. »
Il est ajouté à la partie Réglementaire du code électoral une annexe ainsi rédigée :
« Liste des communes où est autorisée
l'utilisation de machines à voter
Ain
Bourg-en-Bresse.
Alpes-Maritimes
Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille.
Charente-Maritime
Royan.
Cher
Bourges.
Corrèze
Brive-la-Gaillarde.
Côte-d'Or
Dijon.
Deux-Sèvres
Niort.
Essonne
Bures-sur-Yvette, Orsay, Villebon-sur-Yvette.
Finistère
Brest.
Gironde
Mérignac.
Haute-Garonne
Toulouse.
Hauts-de-Seine
Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Suresnes.
Ille-et-Vilaine
Rennes.
Isère
Grenoble, Meylan.
Loiret
La Ferté-Saint-Aubin.
Marne
Châlons-en-Champagne.
Meurthe-et-Moselle
Vandoeuvre-lès-Nancy.
Morbihan
Lorient, Questembert.
Oise
Beauvais.
Seine-Maritime
Le Havre.
Seine-Saint-Denis
Rosny-sous-Bois.
Val-de-Marne
Marolles-en-Brie.
Var
Six-Fours-les-Plages.
Vendée
Les Herbiers.
Vienne
Vouneuil-sous-Biard.
Yvelines
Versailles. »
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à...
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