Décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431519 |
| Date de publication | 24 février 2004 |
| Enactment Date | 23 février 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 24 février 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/SOCS0420257D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/2004-174/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17,
Décrète :
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès et famille, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
Sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens :
a) Les agents du cadre permanent et leurs ayants droit ;
b) Les anciens agents du cadre permanent et leurs ayants droit.
Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, sont affiliés, pour la couverture de tous les risques, au régime général de sécurité sociale.
Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes :
a) Les prestations familiales, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
b) Les prestations vieillesse, conformément aux dispositions du règlement des retraites ;
c) Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
La caisse de coordination aux assurances sociales est gérée par un conseil d'administration comprenant :
1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ;
2° Des membres administrateurs, représentant la Régie ;
3° Des membres administrateurs, représentant les affiliés.
Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit :
a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités...
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