Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 février 2004 |
| Enactment Date | 16 février 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000611370 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/2004-165/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/MAEJ0430008D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D - C A D R E
DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE
La République française, ci-après dénommée « la France », d'une part, et la Communauté de développement de l'Afrique australe, ci-après dénommée « SADC », d'autre part,
Vu la déclaration conjointe du 25 juin 1998 entre le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la francophonie, et le Secrétaire exécutif de la SADC ;
Considérant qu'à travers la création de la Communauté de développement de l'Afrique Australe, les Etats membres se sont engagés à promouvoir la croissance économique et le développement durable et équitable de façon à éradiquer la pauvreté parmi leur population respective ;
Prenant en compte leur vision commune en matière de développement économique et social pour l'Afrique, et soulignant l'importance de la coopération régionale dans une perspective de progrès, de paix, de sécurité et de renforcement de la démocratie ;
Se félicitant des réalisations déjà accomplies par la SADC, notamment la conclusion de vingt-trois (23) protocoles, l'achèvement de la réforme institutionnelle décidée au sommet extraordinaire de Windhoek en mars 2001 ainsi que la finalisation du Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP) ;
Se félicitant également des résultats déjà obtenus par le partenariat entre la France et la SADC, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la recherche agricole, du commerce intrarégional, des ressources naturelles et de la francophonie ;
Soulignant leur volonté d'inscrire leur démarche dans l'esprit du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de...
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