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Décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240260
Date de publication30 décembre 2004
Enactment Date23 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/BUDF0400048D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1469/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R.* 256-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Modification de l'article susvisé (issu de l'article 1 du décret 2000-348). Application de l'article 114 de la loi 2003-1211


L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe...

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