Décret n° 2004-1362 du 8 décembre 2004 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000627665 |
| Date de publication | 12 décembre 2004 |
| Enactment Date | 08 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 12 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/MAEJ0430093D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/2004-1362/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 74-626 du 2 juillet 1974 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé le 4 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D D E C O O P É R A T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES GOUVERNEMENTS DES RÉPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
Le Gouvernement de la République du Dahomey,
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
Le Gouvernement de la République du Niger,
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Le Gouvernement de la République togolaise,
Le Gouvernement de la République française,
- déterminés à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,
- considérant la résolution des Etats de l'Afrique de l'Ouest, parties au présent Accord, à demeurer en union monétaire ayant un institut d'émission commun,
- soucieux que ces institutions monétaires communes, appuyées par l'assistance de la République française, apportent la plus grande contribution au financement du développement des tests de l'Union monétaire ouest-africaine,
sont convenus des dispositions ci-après :
Article 1er
La République française apporte son concours à l'Union monétaire ouest-africaine pour lui permettre d'assurer la libre convertibilité de sa monnaie.
Les modalités de ce concours seront définies par une Convention de compte d'opérations conclue entre le ministre de...
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