Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma

JurisdictionFrance
Enactment Date26 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000809604
Date de publication02 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°280 du 2 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1320/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOT0451304D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :


Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Jean-Pierre...

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