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Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000810375
Date de publication28 novembre 2004
Enactment Date26 novembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 28 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1285/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOF0400038D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A et l'article 344 quinquies de son annexe III ;
Vu l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Décrète :

Application de l'article 7 de la loi 2003-1119


A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion...

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