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Décret n° 2004-1099 du 15 octobre 2004 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000802759
Date de publication20 octobre 2004
Enactment Date15 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 20 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/ECOB0450082D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1099/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :


Est annulé sur 2004 un crédit de 458 031 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Est ouvert sur 2004 un crédit de 458 031 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

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