Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises

JurisdictionFrance
Date de publication13 octobre 2004
Enactment Date11 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000256841
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 13 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUT0401190D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1080/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016)


Pour l'application du 1 de l'article 1er du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.


Un arrêté...

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