Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000258528 |
| Date de publication | 09 octobre 2004 |
| Enactment Date | 06 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°236 du 9 octobre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/ECOF0400025D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1067/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 B-7 à R.* 80 B-8 ainsi rédigés :
« Art. R.* 80 B-7. - Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
« a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
« b) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
« c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;
« d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des...
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