Décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 octobre 2003 |
| Date de publication | 10 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000610672 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 10 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-963/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/MAEJ0330083D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIVE À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la République gabonaise,
ci-après dénommés « Parties contractantes »,
Désireux de redéfinir, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
Prenant en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa de court ou de long séjour requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Article 2
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter, outre les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus et notamment le visa de court séjour, les documents justifiant de l'objet et des conditions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI